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Si vous estimez que nous traitons vos données de manière illicite, vous pouvez, en plus de tout autre recours, vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Lorsque la loi exige un fondement juridique, nous nous appuyons sur votre consentement, sur un contrat ou les démarches qui le précèdent, sur une obligation qui nous incombe, ou sur notre intérêt légitime à exploiter ce site de manière sécurisée. La fourniture de données est volontaire, mais une demande sans coordonnées ne peut recevoir de réponse.

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